PLATINIUM GROUP BV/SRL
Adresse :
Bist 1, 1980 Zemst
N° TVA : BE 0786.955.060
Définitions
« PLATINIUM EVENTS », « PLATINIUM STORE », « PLATINIUM ACADEMY » : Noms commerciaux utilisés par PLATINIUM GROUP SRL/BV pour ses activités.
« Client » : toute personne, physique ou morale, demandant une prestation quelconque à PLATINIUM GROUP, y compris de la location de matériel.
« Convention » : vise tout accord, écrit ou verbal, conclu entre le client et PLATINIUM GROUP, pour toute prestation quelconque, y compris la location de matériel.
« Evénement » : activité organisée par le client et où intervient PLATINIUM GROUP.
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées à PLATINIUM EVENTS ainsi qu’aux devis et toute prestations de cette dernière, rémunérée ou gratuite, commandée ou spontanée. Elles sont les seules applicables et remplacent toute condition générale ou particulière du client.
1.2. En concluant une convention avec PLATINIUM EVENTS, le client reconnaît avoir eu connaissance préalable des présentes conditions générales et y adhérer.
1.3. Toute dérogation accordée par PLATINIUM EVENTS aux présentes conditions générales se limite au contrat particulier comprenant cette dérogation, pour autant qu’il soit écrit et signé par les parties. Les présentes conditions générales restent d’application pour toutes les clauses auxquelles le contrat écrit n’a pas dérogé. La nullité, l’abrogation ou la désuétude d’une clause des conditions générales n’entraînent pas la nullité, abrogation ou désuétude des autres clauses : elles restent d’application.
2. Exécution et obligations de PLATINIUM EVENTS
2.1. PLATINIUM EVENTS s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services. Par la nature des prestations, PLATINIUM EVENTS a une obligation de moyen.
2.2. PLATINIUM EVENTS s’engage à respecter les règlements en vigueur dans le/les lieux de ses prestations, préalablement communiqués par le client. Si l’un de ces règlements devait poser un problème, PLATINIUM EVENTS s’engage à en informer immédiatement le client et à chercher avec lui la meilleure solution possible.
2.3. PLATINIUM EVENTS est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
3. Offre et commande
3.1. Le délai de validité des offres de PLATINIUM EVENTS est d’un mois. Nonobstant leur délai de validité et aussi longtemps qu’elles n’auront pas été acceptées par le client, ces offres pourront être révoquées ou modifiées par PLATINIUM EVENTS, sans indemnité.
3.2. Les offres de PLATINIUM EVENTS sont établies sur base des informations fournies par le client. En cas d’ajouts ou de modifications quelconques des prestations souhaitées, PLATINIUM EVENTS est autorisé à retirer son offre et/ou à en présenter une nouvelle, adaptée aux nouvelles exigences du client.
3.3. Dans une situation d’urgence (c’est-à-dire une commande intervenant moins d’un mois avant la prestation), PLATINIUM EVENTS se réserve le droit de proposer une offre avec une durée de validité réduite. Ces conditions particulières seront alors mentionnées dans le devis et ne seront valables que pour la commande concernée.
3.4. Toute convention est signé sous la condition résolutoire du paiement de l’acompte convenu, dans le délai convenu.
4. Paiement
4.1 Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la prestation ou le matériel qui y est décrit, à l’exclusion de toute autre prestation ou matériel.
4.2. Les factures sont payables à l’échéance indiquée, ou au plus tard dans la quinzaine de réception, sur le compte bancaire de PLATINIUM EVENTS (compte IBAN BE** ****
**** **** / BIC *******).
4.3. Un acompte de 50 %, déductible de la facturation finale, sera versé dans la quinzaine de jours suivant l'acceptation du devis.
4.4. Sur tout montant resté impayé à l’échéance sera dû, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt égal au taux fixé par la loi concernant la lutte contre le retard de paiement (2 août 2002), augmenté de 4 % l’an, ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % de ce montant avec un minimum de 150,00- €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts causés par le retard de paiement.
4.5. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par lettre recommandée au siège de PLATINIUM EVENTS au plus tard dans les quinze jours de l’envoi de la facture. Passé ce délai, la facture est censée être irrévocablement acceptée.
5. Droit de rétractation (contrats conclus à distance ou hors établissement)
5.1. Lors de la commande de prestation de services, le client a le droit de résilier le contrat sans pénalité et sans motif, durant un délai de quatorze jours prenant cours le jour de la conclusion du contrat.
5.2. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa volonté de résilier le contrat par écrit (par courrier recommandé ou par e-mail avec accusé de réception) avant l’expiration du délai.
5.3. Si le client a déjà effectué des versements avant d’exercer son droit de rétractation, PLATINIUM EVENTS sera tenu de restituer ces sommes, sans frais et au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.
5.4. Le client ne peut exercer ce droit de rétractation pour les contrats dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation visé au point.
6. Annulation et rupture de contrat
6.1. À l’exclusion du droit de rétractation visé au point 5 ou d’un cas de force majeure, le client et PLATINIUM EVENTS ont le droit d’annuler une commande jusqu’à 21 jours avant la prestation de services, au moyen d’un écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).
6.2. En cas d’annulation par le client, ce dernier n’aura droit à aucun remboursement de la somme déjà versée. Toute annulation par PLATINIUM EVENTS entraînera le remboursement des sommes déjà versées sans autre indemnisation.
6.3. Si aucune somme n’avait encore été versée et que le client ou PLATINIUM EVENTS annule l’événement, la partie subissant l’annulation est en droit de réclamer des frais d’annulation forfaitaires de 120,00- €, sans préjudice de la réclamation d’autres remboursements contractuellement prévus
6.4. Le présent contrat pourra être rompu par PLATINIUM EVENTS à n’importe quel moment des prestations au cas où il serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou comportement anormal ou illicite, etc., ou en cas de dégradation volontaire de son matériel, de la part du client, de ses représentants, clients ou invités ou de toutes autre personne présente. Le client ne pourra prétendre au moindre remboursement et restera redevable du paiement intégral du coût des prestations.
7. Force majeure
7.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’un élément constitutif de force majeure.
7.2. La partie ayant été empêchée dans l’exécution de ses obligations devra informer l’autre partie par téléphone, par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée dans les 24 heures suivant la survenance de cet évènement.
8. Obligations du client
8.1. Il incombe au client d’accomplir toutes les formalités nécessaires quant à d’éventuelles autorisations, taxes ou permis indispensables et/ou obligatoires pour le déroulement du travail à accomplir (exemples : SABAM, règlements communaux, niveaux de décibels, police …).
8.2. Le client est tenu de fournir, à temps, à PLATINIUM EVENTS toutes les informations utiles à la réussite de l’évènement. A défaut, PLATINIUM EVENTS peut refuser de prester.
8.3. Le client doit fournir des lieux suffisamment équipés (électricité, etc.), sécurisés, et abrités des intempéries pour recevoir le matériel de PLATINIUM EVENTS et permettre son fonctionnement durant l’événement. A défaut, PLATINIUM EVENTS peut refuser de prester.
8.4. En aucun cas, PLATINIUM EVENTS ne peut être tenu responsable des conséquences directes et indirectes du non- respect des points 8.1. à 8.3. Le client s’engage à apporter sa collaboration à PLATINIUM EVENTS afin de permettre l’exécution des prestations et en particulier à communiquer préalablement et par tous les moyens à PLATINIUM EVENTS ses desiderata et toutes informations nécessaires au bon déroulement des prestations. A défaut, PLATINIUM EVENTS effectuera ses prestations selon sa propre expérience sans bénéfice de discussion ultérieure du client.
9. Garanties et responsabilité
9.1. Si le client veut contester la qualité des services prestés, il doit faire parvenir sa plainte dans les quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la prestation, par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé.
9.2. En tout état de cause, la responsabilité de PLATINIUM EVENTS est limitée au montant du contrat conclu avec le client.
9.3. L’ensemble du matériel fourni par PLATINIUM EVENTS ou par ses fournisseurs (sonorisation, éclairage, ordinateurs, appareil photo, câbles, etc.) est sous la responsabilité du client qui sera tenu pour responsable de tout dommage ou de tout vol à partir du moment où celui-ci se trouve installé et prêt et cela jusqu'au moment où il sera démonté par un membre de l'équipe de Platinium Events
Le montant du dommage sera calculé en fonction du prix actuel sur catalogue du matériel.
9.4. En cas de destruction totale ou partielle par l’incendie, inondation, intempéries, vandalisme, etc., le client garantit personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel, à partir du moment où le matériel est placé dans les lieux spécifiés par le client jusqu’au moment où il est enlevé. Le client déclare être couvert à cet effet par une assurance adéquate.
10. Révision
10.1 Le prix sera révisé en fonction des variations de l’indice de l’inflation publié par BE.stat (https://bestat.statbel.fgov.be/bestat/crosstable.xhtml). Il sera automatiquement ajusté, à la hausse comme à la baisse dans la même proportion que la variation de l’indice constatée depuis le mois où le devis aura été fait. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.
10.2 Cette révision apiquera à l’ensemble des prestations sauf à la location du matériel.
11. Confidentialité
11.1. PLATINIUM EVENTS s’engage à mener une politique de discrétion très stricte. Les données à caractère personnel ne seront publiées ou transmises à des tiers qu’avec l’accord exprès et préalable du client.
11.2. À tout moment et sans la moindre justification, le client peut s’opposer, en contactant PLATINIUM EVENTS, au traitement de ses données personnelles.
12. Propriété intellectuelle
12.1. L’ensemble des logos, marques, photos, vidéos, et modèles figurant sur quelque support que ce soit, réels ou virtuels, de PLATINIUM EVENTS restent sa propriété exclusive.
12.2. Sauf stipulation contraire reprise dans les conditions générales ou particulières, toute reproduction partielle et/ou complète de ces éléments, sur quel que soit le support, et dans quelque but que ce soit, est interdite.
12.3. Toute utilisation de photos, de vidéos, du nom et/ou du logo de PLATINIUM EVENTS sans son autorisation ouvre le droit à une indemnisation forfaitaire fixée à minimum 900,00- € par support (sous réserve de démontrer un dommage supérieur) et, le cas échéant, à faire publier aux frais du client, sur les mêmes supports atteignant effectivement les mêmes personnes, une rectification approuvée par PLATINIUM EVENTS.
12.4. PLATINIUM EVENTS s’engage à ne pas reproduire des éléments protégés détenus par ses clients sur quelque support que ce soit sans leur accord préalable et exprès.
13. Divers
13.1. Si, pour quelque raison que ce soit, une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales sont déclarées nulles, leur disparition n’affecte pas la validité de l’ensemble des autres dispositions des présentes conditions générales.
13.2. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées dans le devis ou le contrat transmis au client forment un ensemble contractuel.
13.3. Les relations contractuelles entre PLATINIUM EVENTS et le client sont régies par le droit belge.